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Les plus équanidomi Aide Personnalisée d'Autonomie

 

SYNTHESE DU FONCTIONNEMENT DE L’APA

 

 

1. Principe

 

L'APA est une allocation destinée aux personnes âgées, qui ont besoin, en plus des soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, d'une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie courante, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. Elle peut bénéficier à des personnes hébergées à domicile ou dans un établissement.

 

2. Conditions

 

·         être âgé de 60 ans ou plus,

·         être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie (groupe 1 à 4 de la grille AGGIR ),

·         résider de façon stable et régulière en France ,

·         pour les personnes étrangères, être en situation régulière de séjour en France.

A savoir : l'attribution de l'APA n'est pas soumise à conditions de ressources, mais le montant de la participation du bénéficiaire (le ticket modérateur, c'est à dire la somme restant à sa charge) dépend des revenus de celui-ci. Si ses revenus sont inférieurs à 695,70 € par mois, le montant de la participation sera nul.

 

3. Obligations du bénéficiaire

 

Pour le maintien de l'APA, le bénéficiaire est tenu envers le Conseil général de :

·         déclarer la personne ou le service d'aide à domicile rémunéré par cette allocation,

·         de fournir les justificatifs d'utilisation de l'aide (fiches de salaires, déclarations URSSAF, talons des chèques emploi-service, factures du service d'aide à domicile, factures des aides techniques...)

·         déclarer tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d'intervenant au domicile, modifications de ses ressources...)

 

4. Dossier de demande

 

La demande de l'APA se fait par dépôt ou envoi d'un dossier au président du conseil général de résidence. Ce dossier est délivré par les services du conseil général du département.

Il est également disponible auprès des organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, qui ont conclu une convention avec le département.

 

Pièces à joindre au dossier

·         pour les personnes de nationalité française ou citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne : une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance,

·         pour les personnes d'une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour,

·         une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,

·         le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,

·         un relevé d'identité bancaire ou postal.

Accusé de réception

Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour :

·         accuser réception du dossier,

·         constater que le dossier est incomplet et demander l'envoi des pièces manquantes.

L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.

 

5. Examen de la demande

 

Instruction de la demande d'une personne hébergée à domicile

Une équipe médico-sociale est chargée de se rendre au domicile de la personne qui a présenté la demande.

Les proches de la personne âgée peuvent être présents lors de la visite, ainsi que le médecin de son choix.

A cette occasion, l'équipe évalue la situation et ses besoins. Elle informe également le demandeur sur l'APA, les obligations des allocataires (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.

Instruction de la demande d'une personne hébergée en établissement

L'équipe médico-sociale de l'établissement est chargée d'évaluer le niveau de dépendance de la personne qui présente une demande d'APA.

Cette évaluation détermine le classement du degré de dépendance dans la grille AGGIR.

Décision de classement

En fonction des éléments recueillis, et après examen du dossier, le degré de dépendance de la personne visitée est classé dans une catégorie de la grille AGGIR .

Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.

Dans ce cas, un plan d'aide est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande. Le plan comporte notamment :

·         le classement AGGIR proposé par l'équipe,

·         le taux de participation financière demandé à l'usager.

Pour les personnes relevant des catégories 5 ou 6, un compte rendu de visite est établi, qui leur est adressé, il est ensuite possible de demander un aide à la CNAV.

Délai de réponse

Le demandeur dispose d'un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.

Dans ce cas, une proposition définitive est adressée dans les 8 jours.

Le demandeur dispose d'un nouveau délai de 10 jours pour l'accepter ou le refuser.

Attention : En cas de silence du demandeur, la proposition est considérée comme refusée passé le délai de 10 jours.

Nous pouvons  vous transmettre un dossier de demande initial, mais aussi vous aider et vous conseiller pour le remplissage et les démarches.