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 FICHE TECHNIQUE : AIDE POSSIBLE DE LA C.A.F

 

PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje)

 

• Complément de libre choix du mode de garde

Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1^er janvier 2004.

Pour le garder, vous faites appel à une association ou une entreprise habilitée qui emploie des assistantes maternelles agréées ou des gardes d'enfant à domicile.

Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du jeune enfant.

• Les conditions

Vous devez :

• avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté  à partir du 1^er janvier 2004
• faire appel à une association ou une entreprise  agrée qui emploie :
• des gardes d'enfant à domicile, dans ce cas la garde de l'enfant est assurée au domicile des parents
• faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois
• avoir une activité professionnelle minimum
  • si vous êtes salarié cette activité doit vous procurer un revenu minimum de :
    • 395,04 €si vous vivez seul
    • 790,08 €si vous vivez en couple.
  • si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous n'avez pas besoin de justifier d'une activité minimum si vous êtes :

• bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (Aah)
• au chômage et bénéficiaire de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique
• bénéficiaire du Revenu de solidarité active (Rsa), sous certaines conditions de ressources étudiées par votre Caf, et inscrit dans une démarche d'insertion.
• étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

L'association ou l'entreprise doit être habilitée :

• par le Conseil Général si elle emploie des assistantes maternelles,
• par le Préfet si elle emploie des gardes d'enfant à domicile.

·         L'association ou l'entreprise ne doit pas recevoir directement de la Caf une subvention de fonctionnement. En effet, dans ce cas, la participation demandée aux familles tient déjà compte de ce financement.

• Le montant

·         Montants valables jusqu'au 31/12/11

·         Le montant de l'aide forfaitaire varie selon vos ressources,l'âge de vos enfants et le

Vos ressources ne dépassent pas les limites suivantes	Montant mensuel de la prise en charge pour une assistante maternelle	Montant mensuel de la prise en charge pour une garde à domicile
pour 1 enfant : 20 079 €	678,32 €pour un enfant de moins de 3 ans	819,67 €pour un enfant de moins de 3 ans
pour 2 enfants : 23 118 €
pour 3 enfants : 26 765 €	339,16 €pour un enfant âgé de 3 à 6 ans	409,84 €pour un enfant âgé de 3 à 6 ans
pour 4 enfants : 30 412 €

 

Vos ressources sont comprises entre les montants suivants	Montant mensuel de la prise en charge pour une assistante maternelle	Montant mensuel de la prise en charge pour une garde à domicile
pour 1 enfant entre 20 079 €et 44 621 €	565,27 €pour un enfant de moins de 3 ans	706,57 €pour un enfant de moins de 3 ans
pour 2 enfants entre 23 118 €et 51 374 €
pour 3 enfants entre 26 765 €et 59 478 €	282,64 €pour un enfant âgé de 3 à 6 ans	353,29 €pour un enfant âgé de 3 à 6 ans
pour 4 enfants entre 30 412 €et 67 582 €

 

Vos ressources dépassent les limites suivantes	Montant mensuel de la prise en charge pour une assistante maternelle	Montant mensuel de la prise en charge pour une garde à domicile
pour 1 enfant : 44 621 €	452,22 €pour un enfant de moins de 3 ans	593,53 €pour un enfant de moins de 3 ans
pour 2 enfants : 51 374 €
pour 3 enfants : 59 478 €	226,12 €pour un enfant âgé de 3 à 6 ans	296,77 €pour un enfant âgé de 3 à 6 ans
pour 4 enfants : 67 582 €

Il est possible sous certaines conditions de cumuler différents compléments :

• en cas de recours à une assistante maternelle et une garde d'enfant à domicile,
• en cas d'activité à temps partiel (complément de libre choix d'activité, Clca) et de recours à une garde rémunérée (complément de libre choix du mode de garde, Cmg).

Le plafond de prise en charge peut être majoré de 10% si vous avez recours à une garde sur au moins 25 heures spécifiques dans le mois. Vous vivez en couple, les deux membres doivent exercer une activité professionnelle pendant les heures d’accueil spécifiques. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

 

• Les démarches

 

Vous devez remplir un formulaire de demande de complément de libre choix du mode garde.

Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre Caf.

Si vous remplissez les conditions, vous recevrez le complément de libre choix du mode de garde à partir du mois de votre demande.

Vous adresserez ensuite, chaque mois, à votre Caf le justificatif de vos dépenses.