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Prise en charge de la cnav

FICHE TECHNIQUE : AIDE MENAGERE

1. Principe

 

Une aide sociale, sous forme d'aide ménagère, est attribuée, sous conditions, aux personnes âgées si elles en font la demande, auprès de leur caisse de retraite, il suffit de contacter un service communal, la caisse de retraite directement ou une structure comme la notre pour obtenir le dossier de demande initiale. Le dossier est ensuite à complété et renvoyé directement à la caisse de retraite, qui mandate une structure évaluatrice afin d’estimer les besoins de la personne âgées. La structure évaluatrice à deux semaines pour renvoyer son estimation, ensuite la CNAV envoie sa proposition du plan d’aide directement à la personne âgée qui dispose d’un délai de 10 jours pour l’accepter ou pas.

 

2. Rôle de l'aide ménagère

 

L'aide ménagère est une personne professionnelle, qui se rend auprès de vous et se charge de :

• vous apporter une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples que vous ne pouvez plus accomplir,
• vous apporter une présence attentive, le nombre d'heures attribué est fonction de vos besoins.

 

3. Conditions

 

Le recours à l'aide ménagère est accordé si :

• vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),
• vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,
• vous ne disposez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie.

 

4. Démarches

 

Vous devez adresser une demande :

• au centre communal d'action sociale,
• ou à votre caisse de retraite.

Joignez les pièces justificatives de vos ressources.

 

5. Prise en charge financière

 

En fonction de vos ressources, la prestation de l'aide ménagère est prise au titre de l'aide sociale par le département (les démarches se font à la mairie) ou par votre caisse de retraite :

• Si les ressources mensuelles sont inférieures à 708,95 € pour une personne seule et à 1.157,46 €  pour un ménage, la prise en charge est assurée par l'aide sociale départementale.
• Si les ressources mensuelles sont supérieures, la prise en charge est assurée par votre caisse de retraite.

Dans chacun des cas, une participation financière, déterminée en fonction de vos ressources, pourra vous être demandée.

 

6. Participation financière de l'usager

 

Si vous dépendez de l'action sociale du département, le barème de votre participation financière est décidé par le conseil général.

Si vous dépendez de votre caisse de retraite, c'est elle qui fixe son barème.

A titre indicatif, le barème suivant est celui fixé par la caisse nationale d'assurance vieillesse

 

Ressources mensuelles pour une personne seule	Ressources mensuelles pour un ménage	Participation horaire demandée aux retraités
Jusqu'à 790 €	Jusqu'à 1.374 €	10%
de 791 €   à 847 €	de 1.375 €   à 1.467 €	14%
de 848 €   à 956 €	de 1.468 €   à 1.606 €	21%
de 957 €   à 1.122 €	de 1.607 €   à 1.804 €	27%
de 1.123 €   à 1.173 €	de 1.805 €   à 1.872 €	36%
de 1.174 €   à 1.309 €	de 1.873 €  à 1.999 €	51%
de 1.310 €  à 1.497 €	de 2.000 €   à 2.246 €	65%
Supérieur à 1.497 €	Supérieur à 2.246 €	73%

 

 

7. Ressources prises en compte par la caisse de retraite du régime général

 

Toutes les ressources du retraité, ainsi que celles du conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, sont prises en compte pour déterminer la participation à sa charge, exceptés :

• le revenu de solidarité active (RSA),
• le revenu supplémentaire temporaire d'activité,
• les allocations au logement (aide personnalisée au logement ou allocation logement),
• la retraite du combattant (hors retraite mutualiste),
• les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
• les intérêts du livret A et d'épargne populaire ou livret similaires,
• concernant le conjoint : l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation spécifique dépendance, l'allocation spéciale ou de solidarité des personnes âgées (ASPA), l'aide sociale légale, la majoration pour tierce personne, l'allocation compensatrice ou la prestation de compensation.

 

 

 

 

Mise à jour janvier 2011