Allocation Personnalisée d'Autonomie

 

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) permet de financer une partie des dépenses nécessaires à votre maintien à domicile. Vous pouvez, sous conditions d'âge et de dépendance, bénéficier de l'APA.

 

Conditions

 

Condition d'âge

Vous devez être âgé d'au moins 60 ans.

Conditions de dépendance

Vous devez, du fait de votre dépendance être rattaché à l'un des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR.

Qu’est-ce que la grille Aggir ?

La grille nationale Aggir permet d'évaluer le degré de dépendance du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa), afin de déterminer le niveau d'aide dont il a besoin. Les niveaux de dépendance sont classés en 6 groupes dits "iso-ressources" (Gir). À chaque Gir correspond un niveau de besoins d'aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

La grille Aggir évalue les capacités de la personne âgée à accomplir 10 activités corporelles et mentales, dites discriminantes, et 7 activités domestiques et sociales, dites illustratives.

Seules les 10 activités dites discriminantes sont utilisées pour déterminer le Gir dont relève la personne âgée. Les 7 autres activités dites illustratives sont destinées à apporter des informations pour l'élaboration du plan d'aide de la personne âgée.

Pour plus d'informations sur la grille Aggir cliquez-ici.

Pour calculer approximativement votre GIR cliquez-ici.

Conditions de résidence

Vous devez résider :

  • Soit à votre domicile,
  • Soit chez un accueillant familial,
  • Soit dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places
  • Soit dans une résidence autonomie (anciennement « foyer-logement ») pour personnes valides.

Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.

 

Demande

 

Tout d’abord vous devez vous procurer un dossier de demande d’APA auprès de votre mairie (CCAS), du département ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.

Pour savoir où s’adresser rendez-vous ici dans la section demande dans l’encart « Où s’adresser » indiquez simplement votre code postal ou le nom de votre commune.

Remplir et renvoyer le dossier

Après avoir rempli le dossier, vous pouvez le déposer ou le renvoyer par courrier à l'adresse signalée dans le dossier. Le dossier doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre titre de séjour (si vous êtes étranger non européen),
  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,
  • Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire),
  • Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal.

Accusé de réception du dossier

Les services du département sont tenus d'accuser réception de votre dossier dans les 10 jours.

 

Procédure d'instruction

 

Instruction de la demande

Après réception de votre dossier de demande complet, une équipe médico-sociale composée d'au moins un médecin et un travailleur social se charge d'évaluer votre degré de perte d'autonomie, ainsi que le besoin de répit de ses proches aidants. Durant l'instruction, elle effectue une visite à votre domicile. Un proche, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents.

Proposition de l'équipe médico-sociale

Si, au terme de l'instruction, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR, un plan d'aide vous est proposé. Celui-ci recense vos besoins et l'ensemble des dépenses nécessaires pour votre maintien à domicile. Le plan d'aide peut prévoir, par exemple :

  • La rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial,
  • Des aides concernant le transport ou la livraison de repas,
  • Des aides techniques et des mesures d'adaptation du logement,
  • Le recours à un ou des dispositifs de répit : accueil temporaire (en établissement ou famille d'accueil), relais à domicile, etc.

Si votre degré de perte d'autonomie ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, vous ne pouvez pas bénéficier de l'APA à domicile.

Réponse du demandeur

Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.

Décision d'attribution

L'attribution de l'APA est accordée par le département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d'aide.

Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.

 

Montant

 

Le montant de l'Apa à domicile est égal au montant de la fraction du plan d'aide que vous utilisez, auquel on soustrait une certaine somme restant à votre charge.

Son montant ne peut pas dépasser un montant mensuel maximum.

Montant mensuel maximum variable en fonction du groupe iso-ressouces (Gir) de rattachement
GirMontant mensuel maximum
Gir 1 1 713, 09 €
Gir 2 1 375,54 €
Gir 3 993,88 €
Gir 4 662,95 €

Ces plafonds peuvent être majorés si le proche aidant est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire de l'Apa et s'il ne peut être remplacé par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration sert à financer de dispositifs de répit. Le montant maximum de la majoration est fixé, pour une année, à 499,70 €.

Ces plafonds peuvent être augmentés ponctuellement en cas d'hospitalisation du proche aidant qui est indispensable au maintien à domicile du bénéficiaire et ne peut être remplacée par une autre personne à titre non professionnel. Cette majoration sert à financer un dispositif d'accueil d'urgence (hébergement temporaire) du bénéficiaire de l'Apa. Le montant maximum de la majoration est de 992,77 €.

À savoir

Si l'Apa est inférieure à 29,01 €, elle n'est pas versée.

Participation financière du bénéficiaire

Selon vos revenus, une participation financière peut être laissée à votre charge.

 

Versement

 

Conditions de versement

L'allocation personnalisée d'autonomie est versée à son bénéficiaire. Des exceptions sont possibles :

  • Une partie de l'Apa peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire.
  • Une partie de l'Apa peut être versée directement à la personne ou à l'organisme qui fournit l'aide technique, réalise l'aménagement du logement ou assure l'accueil temporaire ou le répit à domicile.

Lorsque l'APA est versée directement à son bénéficiaire, la partie servant à payer des aides régulières est versée mensuellement. Dans ce cas, au plus tard le 10 du mois auquel elle se rapporte. Le 1er versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Il comprend le versement de l'Apa due à partir de la date d'ouverture des droits. La partie de l'Apa servant à payer les dépenses relatives au droit de répit, aux aides techniques ou à l'aménagement du logement, peut être versée selon une autre périodicité.

La partie de l'APA destinée à rémunérer un salarié employé à domicile, un accueillant familial ou un service d'aide à domicile agréé peut être versée sous forme de Cesu préfinancé.

Attribution en urgence

En cas d'urgence attestée, d'ordre médical ou social, vous pouvez percevoir l'APA à titre provisoire, pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande. L'allocation attribuée dans ce cas est égale à 856,54 €. Cette avance est déduite des montants d'APA versés ultérieurement.

Remboursement d'un trop-perçu

En cas de paiement indu, vous devez rembourser le montant concerné. Ce trop-perçu est alors récupéré :

  • Soit par retenues mensuelles sur le montant des allocations à venir (à hauteur de 20 % maximum du montant mensuel de l'allocation versée),
  • Soit, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'APA, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements.

Le trop-perçu d'un montant inférieur ou égal à 29,01 € n'est pas réclamé.

Récupération sur succession

Après décès du bénéficiaire, l'APA n'est pas récupérable sur la succession, ni auprès d'un légataire, d'un donataire, ou d'un bénéficiaire de contrat d'assurance-vie.

 

Déclaration obligatoire du bénéficiaire

 

Dans le mois suivant la notification de la décision d'attribution, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10544*02, en indiquant le (ou les) salarié(s) embauché(s) ou le service d'aide auquel vous avez recours.

Pour cela, téléchargez le formulaire disponible ici.

Vous devez aussi signaler tout changement ultérieur de situation (changement de salarié, déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de vos ressources...).

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009

Pour plus d'informations :

APA : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009 et n'hésitez pas à regarder la section question/réponse disponible au bas de la page.

Grille AGGIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1229